Jugement de plan de redressement
SCIC SAS EMMAUS GIRONDE située à Bordeaux (33800) a été déclarée en Jugement de plan de redressement par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX.
SCIC SAS EMMAUS GIRONDE
| Activité selon les statuts : | action sociale sans hébergement |
|---|---|
| Code NAF : | 88 - Action sociale sans hébergement |
| Code APE : | 8899B - Action sociale sans hébergement n.c.a. |
| SIREN : | 399 536 705 |
| Forme juridique : | SAS |
| Siège social : | 33800 Bordeaux, Gironde |
| Année de création : | 1994 |
| Effectif (année) : | 50 à 99 salariés (2022) |
| Site Internet : | |
| Chiffre d'affaires : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 21-05-2025
| 04-04-2025 : | Jugement de plan de redressement |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 04-04-2025 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : dit que selon l’option n°1, les créanciers seront payés 100 % avec progressivité sur 9 ans ainsi, qu’il suit : concernant la 1re annuité, le pacte est fixé à 2,5 % du passif, concernant la 2e annuité, le pacte est fixé à 3,5 % du passif, concernant la 3e annuité, le pacte est fixé à 7 % du passif, concernant la 4e annuité, le pacte est fixé à 8 % du passif, concernant la 5e annuité, le pacte est fixé à 12 % du passif, concernant la 6e annuité, le pacte est fixé à 13 % du passif, concernant la 7e annuité, le pacte est fixé à 15 % du passif, concernant la 8e annuité, le pacte est fixé à 18 % du passif, concernant la 9e annuité, le pacte est fixé à 21 % du passif, dit que les échéances seront réglées le 4 avril de chaque année, à compter du 4 avril 2026. Dit que selon l’option n°2, les créanciers seront payés à hauteur de 30 % pour solde de tout compte dans le délai d’un an. Etat précisé que les créanciers n’ayant pas répondu sont supposés avoir acceptés cette option à 30 %. Dit que le paiement des créances à terme portant intérêts sera repris selon l’échéancier contractuel. Dit que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront payées immédiatement de l’adoption du plan. Dit que les créances super privilégiées seront payées pour une partie immédiatemment dès l’adoption du plan et pour le reste conformément àl’échéancier négocié avec l’AGS-CGEA DE BORDEAUX. N° RG : 24/00424 |
| Commissaire : | Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux |
| Date : | 09-02-2024 |
| Jugement : | Jugement d'ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 10 janvier 2024. Mandataire judiciaire : Me SILVESTRI - S.C.P. SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com, fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. Administrateur judiciaire : S.E.L.A.R.L. ARVA, prise en la personne de Me MEQUINION, 6, rue d’Enghien, 33000 Bordeaux avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. N° RG : 24/00137 |
| Mandataire : | Me SILVESTRI - S.C.P |
SCIC SAS EMMAUS GIRONDE, siège social :
246, cours de la Somme 33800, Bordeaux, France
246, cours de la Somme 33800, Bordeaux, France