Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

BATIM CONSTRUCTION située à Grentheville (14540) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN.
BATIM CONSTRUCTION
Procédure collective Mise à jour reçue le 07-10-2025
Jugements 3 décisions
  1. Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
    Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
  2. Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
    L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
  3. Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
    La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe)
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BATIM CONSTRUCTION
17, rue Jean-François Canivet 14540, Grentheville, France
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