Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
SEA PROVEN située à Saint-Jean-sur-Mayenne (53240) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL.
SEA PROVEN
Activité selon les statuts : | Ingénierie, études techniques |
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Code NAF : | 71 - Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques |
Code APE : | 7112B - Ingénierie, études techniques |
SIREN : | 802 610 451 |
Forme juridique : | Société par actions simplifiée |
Siège social : | 53240 Saint-Jean-sur-Mayenne, Mayenne |
Année de création : | 2014 |
Effectif (année) : | 3 à 5 salariés (2022) |
Site Internet : | Non disponible |
Chiffre d'affaires : | Non disponible |
Convention collective : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 25-04-2025
16-04-2025 : | Jugement de clôture pour insuffisance d'actif |
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Tribunal de Commerce : | LAVAL (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
Date : | 16-04-2025 |
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Jugement : | Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. |
Date : | 12-11-2024 |
Jugement : | La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. |
Date : | 12-11-2024 |
Jugement : | L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. |
Date : | 11-10-2023 |
Jugement : | Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, représentée par Maître Benjamin BRILLAUD 20, chemin de la Malle - 53000 Laval . |
Liquidateur : | SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, représentée par Maître Benjamin BRILLAUD 20, chemin de la Malle - 53000 Laval |
Date : | 06-09-2023 |
Jugement : | Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 04 Août 2023 , désignant mandataire judiciaire SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, représentée par Maître Benjamin BRILLAUD 20, chemin de la Malle - 53000 Laval . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. |
Mandataire : | SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, représentée par Maître Benjamin BRILLAUD 20, chemin de la Malle - 53000 Laval |
SEA PROVEN, siège social :
53240, Saint-Jean-sur-Mayenne, France
53240, Saint-Jean-sur-Mayenne, France