Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE située à Strasbourg (67100) a été déclarée en Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS.
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE
| Activité selon les statuts : | Autres |
|---|---|
| Code NAF : | 64 - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite |
| Code APE : | 6419Z - Autres intermédiations monétaires |
| SIREN : | 775 618 622 |
| Forme juridique : | Société anonyme |
| Siège social : | 67100 Strasbourg, Bas-Rhin |
| Année de création : | 1973 |
| Effectif (année) : | 2 000 à 4 999 salariés (2020) |
| Site Internet : | Non disponible |
| Chiffre d'affaires : | Non disponible |
| Convention collective : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 02-03-2023
| 23-11-2021 : | Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | REIMS (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 23-11-2021 |
|---|---|
| Jugement : | Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Reims en date du 29 Novembre 2022 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 23 Novembre 2021. Infirme le jugement du tribunal de de commerce de Reims diu 23 novembre 2021 en toutes ses dispositions, Statutant à nouveau et ajoutant, Ordonne la jonction du dossier RG 2207/21 avec le dossier RG 2257/21. Condamne la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe à payer à la SASU Conception la somme de 105 192, 32 euros outre intérêt au taux légla à compter du 15 septembre 2020. Dit n'y avoir lieu au pronnoncé d'une astrainte. Condamne la Caisse d'Epargne et de prévoyance Grand Est Europe à payer à la SASU Conception une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la Caisse d'Epare et de Prévoyance aux entiers dépens de première instance et d'appel.. |
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, siège social :
1, avenue du Rhin 67100, Strasbourg, France
1, avenue du Rhin 67100, Strasbourg, France