Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Société ALSASS (SCOMS) située à Ostwald (67540) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG.
Société ALSASS (SCOMS)
Activité selon les statuts : | assureur |
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Code NAF : | 66 - Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance |
Code APE : | 6622Z - Activités des agents et courtiers d'assurances |
SIREN : | 439 823 469 |
Forme juridique : | Société |
Siège social : | 67540 Ostwald, Bas-Rhin |
Année de création : | 2001 |
Effectif (année) : | Pas de salarié au cours de l'année de référence |
Site Internet : | Non disponible |
Chiffre d'affaires : | Non disponible |
Convention collective : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 03-03-2023
06-02-2023 : | Jugement de clôture pour insuffisance d'actif |
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Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
Date : | 06-02-2023 |
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Jugement : | Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 113/12. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. RG 21/1797 |
Société ALSASS (SCOMS), siège social :
9, rue Pierre et Marie Curie 67540, Ostwald, France
9, rue Pierre et Marie Curie 67540, Ostwald, France